ضرر القلق من الإصابة بمرض مهني في كل وقت :
قرار محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة الإجتماعية، 11 شتنبر 2019،
عدد 17-24.879 ،
م ب
la Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
Préjudice d'anxiété : décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être simple à assumer. L’arrêt d'appel qui avait débouté 700 mineurs est donc cassé.
Le préjudice d’anxiété, consacré en 2010, est un préjudice moral qui permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment en raison de leurs conditions de travail. Une décision de la Cour de cassation du 11 mai 2010 la définit comme «l’existence d’un risque non réalisé (qui) se confond avec l’anxiété que ce risque peut générer». Ce préjudice naît d’une situation d’inquiétude constante face au risque de déclaration à n’importe quel moment d’une maladie, jouant sur la santé mentale des personnes.
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